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24.3.2005
 
Communiqué du Greffier
 
Prononcé public dans trois affaires de Grande Chambre concernant l’Allemagne
 
La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mercredi 30 mars 2005 à 10 heures (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour se prononcer dans les affaires :
 
von Maltzan et autres c. Allemagne (requête no 71916/01),
von Zitzewitz et autres c. Allemagne (no 71917/01) et
Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c. Allemagne (no 10260/02).
 
Un communiqué de presse sera disponible immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
 
Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants allemands, une ressortissante suédoise et deux personnes morales de droit allemand.
 
Ces affaires portent sur l’une des grandes questions qui se sont posées après la réunification allemande, à savoir les modalités d’indemnisation et de compensation des personnes victimes d’expropriations soit après 1949 en RDA soit, et c’est le cas de la très grande majorité d’entre elles, entre 1945 et 1949, dans l’ancienne zone d’occupation soviétique en Allemagne. Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du 27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations (Entschädigungs und Ausgleichsleistungsgesetz- EALG).
 
Les requérants personnes physiques dénoncent une atteinte à leur droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits l’Homme, car le montant des compensations reçues était très largement inférieur à la valeur réelle des biens dont ils avaient été illégalement expropriés. Il considèrent également qu’ils sont victimes d’une discrimination au sens de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Enfin, certains d’entre eux estiment que la durée de la procédure à laquelle ils ont été parties a dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention.
 
Les requérantes personnes morales soulèvent les mêmes griefs, étant précisé que d’après la loi sur les indemnisations et expropriations de 1994, elles ne disposent ni d’un droit à restitution de leurs biens ni d’un droit à compensation.
 
***
 
Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts pour la presse :    Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)
                                             Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)
                                             Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)
Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91
 
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

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