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24.3.2005
Communiqué du Greffier
Prononcé public dans trois affaires de Grande Chambre concernant l’Allemagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mercredi 30
mars 2005 à 10 heures (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg
une audience publique pour se prononcer dans les affaires :
von Maltzan et autres c. Allemagne (requête no 71916/01),
von Zitzewitz et autres c. Allemagne (no 71917/01) et
Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c. Allemagne (no 10260/02).
Un communiqué de presse sera disponible immédiatement après
l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants
allemands, une ressortissante suédoise et deux personnes morales de
droit allemand.
Ces affaires portent sur l’une des grandes questions qui se sont posées
après la réunification allemande, à savoir les modalités
d’indemnisation et de compensation des personnes victimes d’expropriations
soit après 1949 en RDA soit, et c’est le cas de la très
grande majorité d’entre elles, entre 1945 et 1949, dans l’ancienne
zone d’occupation soviétique en Allemagne. Ces modalités
d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du
27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations (Entschädigungs und Ausgleichsleistungsgesetz-
EALG).
Les requérants personnes physiques dénoncent une atteinte à leur
droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole
no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne
des Droits l’Homme, car le montant des compensations reçues était
très largement inférieur à la valeur réelle des
biens dont ils avaient été illégalement expropriés.
Il considèrent également qu’ils sont victimes d’une
discrimination au sens de l’article 14 (interdiction de la discrimination)
de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Enfin,
certains d’entre eux estiment que la durée de la procédure à laquelle
ils ont été parties a dépassé le délai raisonnable
prévu à l’article 6 § 1 (droit à un procès
dans un délai raisonnable) de la Convention.
Les requérantes personnes morales soulèvent les mêmes griefs, étant
précisé que d’après la loi sur les indemnisations
et expropriations de 1994, elles ne disposent ni d’un droit à restitution
de leurs biens ni d’un droit à compensation.
***
Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts pour la presse : Roderick Liddell (téléphone
: +00 33 (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)
Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg
par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître
des allégations de violation de la Convention européenne des Droits
de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui
des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein
depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement,
en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des
requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts
est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Freitag
den 25.März
Karfreitag und wieder zurück
aus N.
Zur
Premiere in Berlin am BE
die ersten Bilder unter dem Stichwort"eineandere"
herausgeholt
was
das BE herausgab